Guy Canivet est né le 23 septembre 1943 à Lons-le-Saunier (Jura). Après des études secondaires au lycée Rouget de Lisle de cette ville, puis des études supérieures à la Faculté de droit de Dijon (dont il est lauréat), il est admis en 1967 au concours de l’Ecole nationale de la magistrature (alors CNEJ). Auditeur de justice en 1969, il devient successivement juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Chartres (1972), substitut du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris (1975), secrétaire général de la présidence du Tribunal de grande instance de Paris (1977), premier juge au Tribunal de grande instance de Paris (1983), chargé de mission auprès de la Première présidente de la Cour de cassation (1984), vice-président du Tribunal de grande instance de Paris (1985), conseiller à la cour d’appel de Paris (1986), président de chambre à la cour d’appel de Paris (1991), conseiller à la Cour de cassation (1994), Premier président de la cour d’appel de Paris (1996) et Premier président de la Cour de cassation (1999). Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite en 2007.

Durant sa présidence (1999-2007), Guy Canivet a œuvré à l’amélioration du fonctionnement de la Cour de cassation et à l’ancrage de la jurisprudence de la Haute juridiction dans le cadre juridique de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Sous sa présidence, de grands arrêts ont été rendus : arrêt Fraisse du 2 juin 2000 ; arrêt Perruche du 17 novembre 2000 ; arrêt relatif au statut pénal de l’embryon du 29 juin 2001 ; arrêt du 10 octobre 2001 portant sur le statut pénal du président de la République ; arrêt du 11 juin 2004 relatif au pourvoi formé par Maurice Papon contre la décision de la cour d’assises de la Gironde en date du 2 avril 1998.

En 1999-2000, Guy Canivet a présidé le groupe de travail mis en place par la garde des Sceaux, ministre de la justice (Elisabeth Guigou), chargé d’étudier la question du contrôle extérieur de l’administration pénitentiaire par une instance indépendante ; en 2004, il préside le groupe de travail mis en place par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pour analyser la législation existante et faire des propositions de réforme pour « faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, pour renforcer, dans l’intérêt des consommateurs, les mécanismes de concurrence par les prix et pour permettre la baisse des prix des produits de grande consommation » ; en 2006-2007, il est chargé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice (Pascal Clément), d’une mission de réflexion sur les moyens de former les magistrats susceptibles d’exercer des fonctions de chef de cour ou de juridiction ; en 2019, il est chargé par la garde des Sceaux, ministre de la Justice (Nicole Belloubert) de réfléchir aux principes et modalités de mise en place d’une évaluation professionnelle dite à 360° pour les chefs de cour et, éventuellement, pour les chefs de juridiction.

Guy Canivet a occupé de nombreuses autres fonctions : en 2019, il a été nommé parmi les cinq « garants » du grand débat national voulu par le président de la République ; en 2017, il a été Président du groupe de travail initié par l’Institut Montaigne pour réfléchir aux relations entre la justice et le numérique ; en 2016, Président du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris ; en 1007, Membre de la Commission d’éthique du Comité international olympique ; en 2004, Président du comité organisateur des célébrations du Bicentenaire du Code civil ; en 2001, Président du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ; en 1994-1996, Président du jury du concours d’accès à l’ENM (1994-1996) ; enfin il a été Président du Comité de coopération judiciaire franco-britannique.

Parmi ses fonctions associatives, on mentionnera : président (et membre fondateur, en 2004) du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne ; président du Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement ; président du Groupement des magistrats européens pour la médiation (GEMME) ; président de la Société de législation comparée (1999-2003) ; président de l’Association française d’étude de la concurrence ; président de l’Association Louis-Chatin pour la protection des droits de l’enfant ; président de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice en 2007 ; vice-président de l’Association des juristes européens ; secrétaire général (et membre fondateur) de l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) ; membre de l’Académie des privatistes européens ; membre étranger de la British Academy (2006-) ; membre du club des amis de la LOLF (2005) ; membre du Club des juristes (où il préside la commission Concurrence à partir de 2016) ; président du conseil scientifique de la Revue européenne du droit (créée en 2020).

Enfin, Guy Canivet a enseigné comme professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Paris V-René Descartes (de 1994 à 2003) et à l’Institut d’études politiques de Paris (de 2003 à 2007). Il intervient aussi ponctuellement à l’ENM auprès des auditeurs (en 2015, par exemple, dans le cadre du cycle approfondi d’études judiciaires). Il est Docteur honoris causa des Universités de Londres et de Laval (Québec, 2004), Manille (Philippines, 2006), Sofia (Bulgarie, 2004), Tulane et de la Nouvelle Orléans (Etats unis, 2008), Leicester (Royaume-Uni, 2009). La promotion 2009-2012 de la double licence droit-économie de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a été baptisée de son nom. Guy Canivet a par ailleurs accepté de devenir le parrain de la promotion 2014 du master 2 de droit processuel à l’Université de Bourgogne (où il avait effectué ses études de droit).

Simone Gaboriau est née le 8 mai 1945 à Bordeaux. Après des études de droit, elle devient auditeur de justice (promotion 1969), substitut près le tribunal de Chaumont (1971), puis successivement juge d’instruction (1973) et premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux (1979). Promue vice-présidente du tribunal de grande instance de Bordeaux en 1982, elle devient ensuite conseillère à la cour d’appel de Bordeaux (1985), présidente du tribunal de grande instance de Limoges (1989), présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles (2002) puis à la cour d’appel de Paris (2007), avant son admission à la retraite en 2010.

Simone Gaboriau a occupé de nombreuses fonctions associatives et syndicales : en 1968, elle adhère au Syndicat de la magistrature (dont elle est présidente de 1982 à 1986) ; en 1985, elle co-fonde l’association des « Magistrats européens pour la Démocratie et les Libertés » (MEDEL) ; à partir de 2008, elle est présidente de l’association « Les entretiens d’Aguesseau » ; elle est par ailleurs membre du club Droits, Justice et Sécurités, Think Tank juridique créé en 2008 ; enfin, elle est membre du conseil scientifique d’« Europa », organisation internationale non gouvernementale créée en 1995 et dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

Simone Gaboriau a été entendue en 2013 par le groupe de travail constitué autour de Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « Juge du 21ème siècle. Un citoyen acteur, une équipe de justice » ; en janvier 2009 par la Commission des lois du Sénat dans le cadre de la « Proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées » ; en mars 2006 par la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau. En 2008, elle a été membre de la « Commission Guinchard » chargée de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux. Parmi ses très nombreuses publications, on mentionnera les ouvrages qu’elle a dirigés avec Hélène Pauliat, dans le cadre des Entretiens d’Aguesseau (Limoges, Pulim) : La Parole, l’écrit et l’image en Justice : Quelle procédure au XXIe siècle ?, 2011 ; La responsabilité des magistrats, 2008 ; Justice. Ethique et dignité, 2006 ; Le temps, la justice et le droit, 2004 ; Justice et démocratie, 2003 ; La justice pénale internationale, 2002 ; L’éthique des gens de justice, 2001. On signalera également ici quelques-uns de ses articles : « Justice en Europe : état d’urgence démocratique », Délibérée, 2018/1, n°3, p. 64-70 ; « Quand la peine est à la peine. Libres propos sur le sens de la peine », dans Politique(s) criminelle(s). Mélanges en l’honneur de Christine Lazerges, Paris, Dalloz, 2014 ; (avec Caroline Diot et Jean-Paul Jean), « Pour une justice accessible », dans T. Clay, P. Joxe, C. Lazerges, J.-P. mignard, dir., Manifeste pour la justice, Paris, éd. Cherche Midi, 2012 ; « Laïcité et justice », dans H. Pauliat, Services publics et religions : les nouvelles frontières de l’action publique en Europe, Limoges, Pulim, 2006.

Bernadette Anton-Bensoussan est née à Rabat (Maroc) en 1952. Après des études de droit à l’université Paris II Panthéon-Assas, elle devient avocate au barreau de Paris (1978-1999), exerçant successivement au sein de plusieurs cabinets (Dubois, 1978-1982 ; groupé, 1982-1987 ; Alain Bensoussan, et cabinet Pichard, 1987-1997). Parallèlement, elle enseigne à l’école de formation des barreaux (1997-1999), adhère au syndicat de l’Union des jeunes avocats (UJA) et remporte le concours de l’éloquence du barreau de Montréal (lauréate 1980). En 1999, elle intègre l’Ecole nationale de la magistrature, effectue un stage de formation à Bobigny et devient, l’année suivante, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise. En 2002, elle est nommée dans les mêmes fonctions au tribunal de grande instance de Bobigny, puis en qualité de vice-procureure sur place en 2006 (où elle est chef de service à l’exécution des peines). Promue vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris en 2007 (où elle aura en charge, notamment, l’audition de témoins, militaires et diplomates, à la demande du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, puis du Rwanda), elle accède aux fonctions de substitute du procureur général près la cour d’appel de Versailles en 2012 et près la cour d’appel de Paris en 2014 (où elle siègera au sein de la chambre de l’instruction spécialisée en matière de terrorisme). Bernadette Anton-Bensoussan est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1^er juillet 2018. Magistrate honoraire, elle est présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile depuis 2019.

Denis Mondon est né 1954 à Valence, dans la Drôme. Après des études à la Faculté libre de droit de Valence, puis à l’université Pierre Mendes-France de Grenoble, il a été auditeur de justice à l’École nationale de la magistrature (1981-1982), substitut au tribunal de grande instance de Valence (1983-1989), puis procureur de la République à Aurillac (1994-1997). Nommé substitut du procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 1997, il entre à l’Inspection générale des services judiciaires en 1999, puis au cabinet de Madame Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en qualité de conseiller technique (2000-2001). Procureur de la République à Béziers de 2002 à 2009, il est promu ensuite avocat général à la cour d’appel de Nîmes (2009-2012), puis à la cour d’appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur à Bourg-en-Bresse (2012-2015). Il termine sa carrière en qualité d’avocat général à la Cour de cassation (2016-2018). S’il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019, Denis Mondon est cependant nommé magistrat honoraire aux fins d’exercer comme substitut général à la cour d’appel de Montpellier (2019), puis de Nîmes (2021).

Il a par ailleurs été maître de conférences à l’École nationale de la magistrature de 1989 à 1994, puis Sous-Directeur chargé des stages à l’ENM à compter de 1991.

Il a notamment publié, avec Ramiro Riera, « Le pouvoir d’accuser : la procédure judiciaire comme arme politique », dans Justices, n°2. L’Etat devant le juge pénal (Dalloz, 2000), ainsi que « Justice imposée, justice négociée : les limites d’une opposition, l’exemple du parquet », Droit et Société, 1995 (30-31, p. 349-355).

Né le 3 février 1940 à Salon-de-Provence, Jean-Marie Fayol-Noireterre est titulaire d’un Certificat d’études littéraires générales (CELG) et d’une licence en droit (Ecole de droit de Clermont-Ferrand, puis Faculté de droit de Lyon). Auditeur de justice en décembre 1962, il est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal du Puy en avril 1967, puis juge des enfants au tribunal de Saint-Étienne en avril 1971, auprès duquel il met en place la première permanence éducative associant des éducateurs de l’Éducation surveillée et des assistantes sociales de la « Sauvegarde de l’enfance ». Premier juge des enfants à Saint-Etienne en mars 1979, il est délégué à la protection de l’enfance et préside, en 1982, le groupe de travail chargé de réfléchir au « Service éducatif auprès du tribunal ». Promu conseiller à la cour d’appel de Lyon en juin 1987 (occupant les fonctions de juge assesseur à la chambre correctionnelle, puis la présidence de la cour d’assises de 1990 à 1999), il est nommé président de chambre à la cour d’appel de Grenoble en mai 1999 (il sera président de cours d’assises entre 2000 et 2005). Admis à faire valoir ses droits à la retraite en octobre 2004, il est maintenu en fonction jusqu’en juin 2005.
Jean-Marie Fayol Noireterre a été membre du Syndicat de la magistrature dès 1968 ; membre de la commission pédagogique de l’ENM en 1990 ; animateur de sessions de formation des présidents de cour d’assises à l’ENM en 2004-2006 ; membre du Conseil d’orientation stratégique sur les prisons en 2001 ; formateur auprès de la Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice (FARAPEJ) ; secrétaire du groupe de réflexion sur les prisons de Saint-Etienne (GPSE) ; membre du Groupe de Réflexion Ethico-Juridique (GREJ) ; membre de l’association des « Amis de Jeudi Dimanche » (Fondation AJD Maurice Gounon) ; président de la Ligue des droits de l’homme à Saint-Etienne.
Parmi ses nombreuses publications, on signalera notamment « Majorité sexuelle, consentement, prescription » (article en ligne sur le site de l’Institut psychanalytique de l’Enfant) ; (avec F.-L. Coste) « À propos de La déposition. Pascale Robert-Diard, éd. L’Iconoclaste, 2016 » (Les Cahiers de la Justice, 2016/2) ; « Le secret professionnel et le judiciaire : respect de la personne, garanties pour le jugement ? » (dans Le secret professionnel : la parole mal-traitée, 2016) ; « Le mineur devant le juge des enfants : être jugé le rend-il responsable de ses actes ? » (Enfances & Psy, 2013/4, n°61) ; « A propos du secret du délibéré à la cour d’assises, et de sa violation » (article en ligne sur le blog de M. Huyette – Paroles de juge) ; « Le plaider coupable criminel : la carotte ou le bâton ? » (J’essaime… pour une autre justice, n°9, sept. 2009) ; « Le délibéré aux assises, ultime point aveugle dans l’affaire d’Outreau » (Droit et cultures, 55, 2008/1) ; « L’intime conviction, fondement de l’acte de juger » (Informations sociales, 2005/7, n°127) ; « Justice : pour sanctionner sans exclure » (Economie et humanisme, n°367, décembre 2003)

Hommage à Pierre Lyon-Caen, 5 septembre 2025

Né le 28 février 1939 à Paris, Pierre Lyon-Caen est issu d’une famille de juristes : son père François (1905-1944, mort en déportation) et son frère Arnaud (1930-2011) étaient avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; son grand-père Léon (1877-1967) était magistrat (Premier président de la Cour de cassation en 1945) et fut président du MRAP de 1953 à 1962 ; son arrière-grand-père Charles (1843-1935) était professeur de droit, doyen de la Faculté de Paris, ancien secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques ; son oncle Gérard (1919-2004) a été professeur de droit social, tandis que son cousin Antoine est avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (après avoir été professeur de droit du travail à l’Université Paris X-Nanterre et directeur d’études à l’EHESS).

Pierre Lyon-Caen est licencié en Droit, lauréat de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris. Auditeur de justice en 1963, il est nommé magistrat à l’administration centrale en 1967, puis délégué pour deux ans dans les fonctions de juge d’instruction au tribunal de première instance de Versailles en 1971. Après un retour à l’administration centrale en 1975, il est nommé conseiller technique auprès de Robert Badinter, garde des Sceaux, ministère de la Justice, en 1981, puis devient directeur-adjoint de son cabinet en 1982 et est chargé de mission, deux ans plus tard, pour la législation et les affaires civiles. Promu président du tribunal de grande instance de Pontoise en 1985, il est ensuite nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre en 1990 et avocat général près la Cour de cassation en 1994. Pierre Lyon-Caen a été admis à faire valoir ses droits à la retraite en décembre 2003.

Pierre-Lyon-Caen a occupé de très nombreuses fonctions extra-professionnelles : membre-fondateur du Syndicat de la magistrature (dont il a été vice-président de 1968 à 1970, puis secrétaire général de 1970 à 1972) ; membre du Comité d’étude et de réflexion pour une Charte des libertés (animé par Robert Badinter) au cours des années 1970 ; membre du conseil d’administration de l’ENM de 1988 à 1996 ; membre du Conseil national des villes et du développement social urbain ; secrétaire général du Service social d’aide aux émigrants (SSAE) ; membre du Conseil national de l’information statistique (à compter de 2008) ; vice-président de l’association ARAPEJ (Association réflexion action prison et justice) depuis 2010 ; membre du Comité des experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT (organisation internationale du travail) ; membre de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ; membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme de 2009 à 2015 ; membre du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine de 2011 à 2014 ; président de la Commission arbitrale des journalistes en 2018.

Pierre-Lyon a été auditionné en 1998 par la Commission d’enquête parlementaire (Assemblé nationale) chargée de faire la lumière sur l’activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, et en 2013 (en qualité de personnalité qualifiée, membre de la CNCDH) par le rapporteur du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Pierre Lyon-Caen a publié de très nombreux articles, commentaires, notes, etc., mais on mentionnera ici son texte intitulé « La police judiciaire est-elle réellement soumise à l’autorité judiciaire » (dans L’exigence de justice. Mélanges en l’honneur de Robert Badinter, Paris, Dalloz, 2016), sa contribution au Rapport 2012-2014 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (intitulé Les droits de l’homme : regards portés par les instances internationales, Paris, La Documentation française, 2014), son témoignage personnel paru dans l’ouvrage consacré à Arnaud Lyon-Caen, un avocat dans l’Histoire (Paris, Dalloz, 2013), son point de vue de praticien sur le ministère public (« Vers un parquet indépendant ? », Recueil Dalloz, 2013), sur l’instruction (« Le juge d’instruction. La menace d’une grave régression », Après-demain, 2010/3, n°15) ou sur les relations entre le juge et les citoyens (« L’expérience des antennes de justice », dans La ville, peurs et espérances, Paris, La Documentation française, 1995), et sa contribution à l’histoire de « La syndicalisation [des magistrats], ses origines et ses perspectives » (dans J.-P. Royer, dir., La justice d’un siècle à l’autre, Paris, PUF, 2003). Signalons enfin que Pierre Lyon-Caen a participé au film intitulé Les mauvais jours finiront. 40 ans de justice en France aux côtés du Syndicat de la magistrature, réalisé par Thomas Lacoste à l’occasion du 40^è anniversaire du syndicat.

Née le 6 avril 1945 à Neuilly-sur-Seine, Martine de Maximy est titulaire d’une licence et d’un DES de droit privé obtenus en 1968 et 1973 à l’université Paris II Panthéon-Assas, où elle suit notamment les enseignements de Jean Carbonnier. Elle est aussi diplômée de l’Institut du Barreau de Paris (1970), titulaire d’un DEA en psychologie clinique et psychopathologie (1998, Université Paris VIII-Saint Denis), d’une licence en sciences humaines et sociales (mention Psychologie, avec spécialisation en ethnopsychologie ; 2012, Université Paris VIII-Saint Denis) et a validé en 2014 une formation en psychopathologie clinique de l’École des psychologues praticiens.

Avocate au barreau de Paris de 1969 à 1979, elle devient auditrice de justice au TGI de Pontoise en 1979, puis juge d’instruction au TGI de Versailles en 1981. Juge des enfants au TGI de Paris en 1985, première juge d’instruction au TGI de Bobigny en 1997, puis première juge des enfants au TGI de Paris en 2000, elle est promue vice-présidente de ce même tribunal en 2002, en charge des fonctions de juge des enfants. Vice-présidente du TGI de Nanterre en 2005, chargée de ces mêmes fonctions de juge des enfants, elle devient conseillère à la cour d’appel de Paris en 2008 (présidente de la cour d’assises de Paris), puis est admise à faire valoir ses droits à la retraite en 2011. Depuis lors, Martine de Maximy exerce en qualité de psychologue-psychothérapeute.

Martine de Maximy a participé à la réflexion sur les évolutions de la justice ; elle a ainsi été auditionnée en mars 2002 par la Commission d’enquête sénatoriale chargée de réfléchir aux moyens de répondre à la délinquance des mineurs, en avril 2002 par la Mission d’information sur l’évolution des métiers de la justice, et en mars 2005 par la Mission d’information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale. Elle a également été auditionnée à l’Assemblée nationale, en septembre 2007, par la Mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale.

Martine de Maximy a exercé de nombreuses fonctions extraprofessionnelles, notamment dans les domaines de l’enseignement et de la formation : chargée de cours et de TD en droit civil et droit pénal aux universités Paris I, Paris XII et Paris XIII ; formation auprès de travailleurs sociaux, éducateurs, médecins et psychologues, au sein d’associations ou d’organismes de formation ; accompagnement des magistrats lors de la restitution d’intervisions ; direction de plusieurs sessions de formation à l’École Nationale de la Magistrature.

Martine de Maximy a été vice-présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille ; membre, dès 1982, d’un groupe de réflexion sur les pratiques professionnelles et l’interdisciplinarité, et d’un autre sur le thème « Justice et psychologie » ; membre du conseil d’administration de l’Association française d’information et de recherche sur l’enfance maltraitée. Actuellement, Martine de Maximy est membre du comité de rédaction de la revue Enfances & Psy et du conseil d’administration de la revue Enfant présent.

Entre autres publications, on mentionnera L’enfant sorcier africain entre ses deux juges : approche ethno-psychologique de la justice (Odin éditions, 2000 ; avec Th. Baranger et H. de Maximy) ; « L’inceste, une notion imprécise relevant de l’indicible » (avec F. Callipel), dans Y. Govindama, dir., Agressions sexuelles : victimes et agresseurs, une souffrance partagée (éditions In Press, 2017) ; « Les liens d’attachement et le rôle du juge des enfants : entretien croisé », dans A.-S. Barbey-Mintz, R. Dugravier, O. Faure-Fillastre, L’attachement de la dépendance à l’autonomie (Eres éditions, 2017) ou encore « La conduite du procès d’assises. Le point de vue du président de la cour d’assises », Les Cahiers de la Justice (2011, n°4).

Né le 25 novembre 1950 à Bordeaux, Marc Robert est licencié en Droit, diplômé de l’Institut d’études politiques, mais également titulaire d’un DES de Criminologie et d’un certificat d’études supérieures en sociologie. Auditeur de justice en février 1976, il est nommé substitut près le tribunal de Laval en janvier 1978, puis magistrat à l’administration centrale (ministère de la Justice). Chargé de mission auprès du directeur des Affaires criminelles et des Grâce à compter de novembre 1982, il est nommé sous-directeur à la même direction en 1990 (et sera, à ce titre, responsable de la politique judiciaire de la ville). Promu avocat général près la cour d’appel de Bordeaux en mars 1994 (participant, entre octobre 1997 et avril 1998, au procès de Maurice Papon), il accède à la tête du parquet général de la cour d’appel de Riom en janvier 2000. Il est nommé avocat général près la Cour de cassation en juin 2009, mais cette mutation d’office est annulée le 30 décembre 2010 par le Conseil d’Etat. Procureur général près la cour d’appel de Riom en mars 2011, Marc Robert participe l’année suivante aux discussions relatives à la réforme de la carte judiciaire. Nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Procureur général près la cour d’appel de Versailles en juillet 2014, il est admis à faire valoir ses droits à la retraite en août 2016 (par limite d’âge) et maintenu en fonction jusqu’en juin 2017.

Expert français au Conseil de l’Europe de 1984 à 1987, Marc Robert a occupé, entre autres fonctions, celle de Président du Bureau de coordination de la Conférence des procureurs généraux européens (jusqu’en 2004 ; conférence dont il a été co-fondateur), mais aussi de Président du groupe de travail interministériel chargé d’élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité.

Parmi ses nombreuses publications, on signalera : On les appelle les juges rouges, Paris, Tema Editions, 1976 ; « Soutenir l’accusation dans un procès de crime contre l’humanité », dans J.-P. Jean, D. Salas, dir. Barbie, Touvier, Papon. Des procès pour la mémoire, Paris, Autrement, 2002, p. 38-51 ; « L’Autorité judiciaire, la Constitution française et la Convention européenne des droits de l’homme », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011/3, n°32, p. 29-43 ; « L’évolution des politiques pénales et des rapports entre la chancellerie et les parquets », Les Cahiers de la Justice, 2016/1 (numéro intitulé « Les nouvelles relations entre parquets et chancellerie »), p. 75-90.

Fils du magistrat résistant Fernand Davenas (1911-2003), Laurent Davenas est né le 31 juillet 1943 à Nantua (Ain). Après des études à la Faculté de droit de Lyon, il passe le concours de la magistrature et devient auditeur de justice en mars 1969. Nommé substitut du procureur de la République à Mulhouse en juillet 1971, il est promu dans les mêmes fonctions à Versailles en décembre de l’année suivante, puis à Paris en mars 1978. Effectuant l’intégralité de sa carrière au parquet, Laurent Davenas est ensuite substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris (décembre 1987), procureur de la République de l’Essonne (novembre 1990), puis avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation (avril 2001). Il est admis à la retraite en août 2008, mais maintenu en activité en surnombre jusqu’en juillet 2011 ; depuis lors, Laurent Davenas est avocat général honoraire à la Cour de cassation.

Membre de nombreuses commissions à compter de 1981 (réforme du code de procédure pénale ; médecine légale ; lutte contre le dopage), Laurent Davenas a été par ailleurs vice-président de la Commission d’appel et d’éthique de la Ligue nationale de football (1994), président de la Commission arbitrale des journalistes (2006) et président de la Commission nationale d’éthique de la Fédération française de football (2011).

Parmi ses principales publications, on signalera Profession répression (Acropole Belfond, 1988) et Lettre de l’Himalaya. A ceux qui jugent et ceux qui sont jugés (Seuil, 1998).

Odile Mondineu (épouse Héderer) est née le 16 avril 1946 à Neuilly-sur-Seine. Licenciée en Droit, auditeur de justice à partir de janvier 1972, elle est nommée juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en mai 1974, puis de Melun en septembre 1978. Promue vice-présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard en février 1982, elle accède à la présidence du tribunal de grande instance de Belfort en mars 1985 et devient vice-présidente du tribunal de grande instance de Châteauroux en juin de l’année suivante. Elle est ensuite nommée première vice-présidente au tribunal de grande instance d’Evry, puis placée, sur sa demande, en position de disponibilité à compter du 1er octobre 1991. Nommée conseiller à la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion en décembre 1991, elle rejoint la métropole en mai 2001 comme conseiller à la cour d’appel de Paris. Présidente de la cour d’assises de Paris (notamment lors du procès en appel de l’affaire d’Outreau), elle est promue présidente de chambre à la cour d’appel de Paris en juillet 2007. Odile Mondineu est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de novembre 2011 (maintenue en fonction jusqu’au 30 juin 2012).

Odile Mondineu a été auditionnée en 2000 par la Commission « Jeunes et politiques publiques », présidée par Dominique Charvet, dans le cadre des travaux du Commissariat général au Plan ; en 2006 (en sa qualité de présidente de la cour d’assises d’appel de Paris) par la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau (officiellement désignée « Commission d’enquête chargée de rechercher les causes de dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement ») ; en 2009 (à la demande du juge Fabrice Burgaud) par le Conseil supérieur de la magistrature réuni en Conseil de discipline des magistrats du siège ; en 2012 (en qualité de présidente de la chambre de la famille à la cour d’appel de Paris) par la Mission de réflexion confiée par Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, à l’Institut des hautes études sur la justice, sur l’évolution de l’office du juge et son périmètre d’intervention.

Irène Carbonnier est née le 10 août 1950 à Poitiers. Après des études de droit, elle devient auditeur de justice, en février 1975. Nommée juge au TGI de Colmar en janvier 1977, elle intègre l’administration centrale du ministère de la Justice en novembre 1979, puis est promue conseiller référendaire à la Cour de cassation en juin 1984 ; dans ces fonctions, elle participe notamment à la préparation de la première loi sur le surendettement (en 1988-1989). Nommée vice-présidente du tribunal de grande instance de Bordeaux en 1991, elle occupe ensuite les fonctions de conseiller à la cour d’appel de Bordeaux (à compter de 1993). À ce titre, elle préside la cour d’assises de Dordogne, mais aussi celle de la Gironde, en remplacement du président titulaire ; elle sera également deuxième assesseur du président de la cour d’assises de la Gironde en 1997-1998, lors du procès de Maurice Papon. Détachée comme chargée de mission à la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en 2000, elle est alors membre du Comité national de lutte contre la violence à l’école. Irène Carbonnier est promue conseiller à la cour d’appel de Paris en 2005 (pour siéger à la chambre de la presse), puis avocat général près la cour d’appel d’Agen en 2009, avant de devenir présidente de chambre à la cour d’appel de Paris en juillet 2012. Elle est admise à faire valoir ses droits à la retraite en juin 2016, et est maintenue en fonction jusqu’en juin 2017

Entre autres fonctions, Irène Carbonnier a occupé celle de présidente de l’Arapej (Association Réflexion, Action, Prison et Justice) à partir de juin 2009 ; elle a par ailleurs été nommée membre titulaire du Conseil national de l’aide juridique (en tant que représentant d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide juridique) en 2012.

Claude Grellier est né le 19 février 1948 à Castres (Tarn). Après avoir obtenu sa licence en droit, il devient auditeur de justice (le 03/01/1972), puis occupe le poste de juge d’instruction à Privas (1974), Carcassonne (1976) et Paris (à compter de juillet 1978. C’est dans le cadre de cette fonction qu’il aura à s’occuper du dossier de l’affaire Touvier). En décembre 1986, il est promu premier juge d’instruction à Paris (et traite successivement les dossiers de l’affaire Michel Droit – en 1987- et celui de l’affaire des écoutes de Jacques Vergès – en 1988). De 1989 à 1992, il est président de la 17^e chambre du TGI de Paris et devient président de chambre à la cour d’appel de Bordeaux (1^re chambre – Droits des contrats, propriété, droit rural) en 1992. Nommé président de chambre à la cour d’appel de Paris de 1997 à 2007 (il préside alors la chambre sociale, puis la 1^re chambre, spécialisée dans le contentieux Responsabilité civile des professions réglementées : médecins, avocats, professions paramédicales), il est ensuite promu conseiller à la Cour de cassation en janvier 2008 (affecté à la 2^e chambre, dite « Chambre du risque »). D’abord en fonction à la section procédure de cette chambre, il rejoint, courant 2009, la section « droit commun », spécialisée en droit des assurances et de la réparation du préjudice corporel. Magistrat honoraire depuis 2007, Claude Grellier est désormais avocat et professeur associé en droit de la santé et de la réparation du préjudice. Claude Grellier a notamment publié Le besoin de justice (avec Ph. Bilger) en 1990 (Paris, Plume/Calmann-Lévy) ; en 2018, est paru Notes de musique, notes de jurisprudence. Mélanges en l’honneur de Claude Grellier (Paris Mare & Martin).

Né le 14 mai 1938 à Strasbourg, Bernard Fayolle est licencié en droit et dîplomé de l’IEP. Auditeur de justice en 1960, il est nommé cinq ans plus tard juge des enfants à Lille, puis à Saint-Étienne en août 1967. La même année, il est appelé aux fonctions de substitut à Saint-Étienne, puis à celles premier juge des enfants (1975) et de vice-président (1979). Détaché dans les fonctions de directeur du Centre de formation et d’études de l’Éducation surveillée (Vaucresson) en avril 1981, il est promu conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence en juillet 1982. Il devient président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence en décembre 1992 et est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de 2005.

Bernard Fayolle a été membre de commission pédagogique de l’ENM (en qualité de membre de la sous-commission des études) en 1985.

Il a publié plusieurs articles, dont

« La procédure criminelle entre permanence et réforme », Histoire de la Justice, n°13
« La cour d’assises : bilan d’un héritage démocratique », 2001, p. 65-91
« La victime à l’audience », in Claude Louzoun, Denis Salas (dir.). Justice et psychiatrie : normes, responsabilité, éthique. Actes du colloque, ENM, Ramonville-Saint-Agne, Érès, 1997, p. 213-222
« De la cour d’assises », in Problèmes actuels de science criminelle, volume V, Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 1992, p. 55-77

Né le 19 mai 1947 à Paris, Jean-Pierre Getti est licencié en droit. Auditeur de justice en 1977, il est nommé juge des enfants au tribunal d’Evry-Corbeil en 1979, juge d’instruction au tribunal d’Evry-Corbeil en 1981, puis au tribunal de Paris en 1985. A ce titre, il interviendra dans des dossiers importants (Touvier, Leguay. Bousquet, Corrèze, Brunner). Nommé en 1992 dans les fonctions de Premier juge d’instruction au tribunal de Paris, il est placé en position de détachement en 1995 auprès du ministère des Affaires étrangères (pour servir au TPI de La Haye, afin d’y exercer les fonctions d’investigateur principal). En octobre de la même année, il devient conseiller à la cour d’appel de Paris (position de service détaché) ; à ce titre, il est président de la cour d’assises (et de la cour d’assises spéciale). Président de chambre à la cour d’appel de Versailles en 2009, il termine sa carrière en 2012 (admis à la retraite pour limite d’âge) ; il est toutefois maintenu en fonction jusqu’en juin 2013.

Jean-Pierre Getti a été élu en 2008 au sein du conseil d’administration de l’association SHERPA (créée en 2001 en vue de protéger et défendre les populations victimes de crimes économiques) ; il a également été membre du conseil d’administration de Reporters sans frontières. Il a rédigé, en tant que chargé de mission à Douala (Cameroun ; juin 2001) et au Kosovo (juin 1995), deux rapports intitulés : « Cameroun : peur au ventre et chape de plomb. Disparitions, tortures, exécutions… : le quotidien de la population à Douala » (cf. Hors-série de la Lettre mensuelle de la FIDH, n°309, juillet 2001) et « Justice pour les albanais au Kosovo. Rapport d’une première enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés au Kosovo » (rapport de la FIDH).

Né le 1^er octobre 1930 à Alger, Jean-Claude Xuereb est diplômé de la faculté de droit de cette ville (licence en droit et DES de droit public, économie politique, droit privé). Rentré en France à la fin de 1961, il intègre alors la magistrature comme auditeur de justice, devient substitut au Puy en mars 1964, puis juge des enfants à Avignon (1966) et au tribunal de la Seine (1973). Nommé Premier juge des enfants au même tribunal en mai 1979, il est promu vice-président du TGI de la Seine en 1980 (chargé de la présidence du tribunal pour enfants), puis président du TGI d’Avignon en 1983. Il est admis (sur sa demande) à faire valoir ses droits à la retraite en 1991.

Jean-Claude Xuereb a longtemps été membre de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Dans le n°9 de la revue Melampous, publiée par l’AFMJF, il en appelle à un « humanisme judiciaire ».

Parmi les conférences et les écrits qu’il a consacrés à la justice des mineurs, signalons notamment

« Ambiguïtés du rôle de la police et crise de la protection judiciaire des mineurs », congrès du Syndicat de la magistrature, 1976, dactyl., 10 p.
« Le rôle du juge des enfants vis-à-vis de l’enfant maltraité et des parents », communication aux journées d’études de Strasbourg, 25-27 avril 1979, S.L.N.D, p. 20
« La juridiction spécialisée des mineurs : une institution du passé ou une solution d’avenir », Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, n°4, oct.-déc. 1979
« Protection sociale et protection judiciaires. Relations entre les DASS et les JE », Revue de droit sanitaire et social, n°61, janv.-mars 1980, p. 135-140
« Justice des mineurs », Le nouveau pouvoir, n°291, nov.-déc., 1980, p. 41-42
« Les mineurs et leur juge », Discours prononcé à l’audience solennelle de rentrée du TGI de Paris, 7 janvier 1981, Gazette du Palais, 5-5 et 6-7 mars 1981
« Schèmes légaux de référence et dispositif éducatif de la PJJ en France », intervention faite au congrès Shawbridge à Montréal, 10 mai 1983, Paris Tribunal pour enfants, 1983
« Autorité judiciaire et pouvoir médical », Bulletin du CLCJ (Comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire), n°12, déc. 1987, p. 59-63

Passionné de poésie, Jean-Claude Xuereb a rencontré Albert Camus en 1948 à Belcourt, puis plus tard René Char. Étudiant, il créera une revue de poésie. En 1953, il obtiendra le prix Lelian (poésie), puis le prix Jean-Marie Gerbault (poésie) en 1976, lors des journées du Mont-Saint-Michel. Il sera par la suite membre du jury du prix de poésie Antonin Artaud.

Entre autres publications, mentionnons ses Recueils de poésie (une 12^aine) aux éditions Rougerie [Marches du temps (1970), Gîte du sang (1972), Fibres de soleil (1975), Homme diluvien (1979), Avance au présent (1984), Double versant de la rencontre (1988), Redoute (1992), Cette fugitive éternité (1996), Pouvoir des clés (1998), Voir le jour (2001)] et ses contributions aux revues suivantes : Poésie présente, Haut pays, Solaire, Création, Poésie 1, Esprit, Sud (Autre Sud), Saisons du poème, Friches, Coup de soleil, Souffles, Europe, etc.

Jean-Claude Xuereb a dirigé en 1995 un numéro hors-série de la revue SUD (dont il est membre du comité de rédaction depuis 1993) consacré à l’Algérie, l’exil intérieur. Il a également dirigé en 1998 un numéro de la revue Souffles consacré aux poètes maltais.

Jean-Claude Xuereb a animé pendant plusieurs années les journées de poésie du château de Lascours. Il a participé de 2002 à 2004 à la préparation et à l’animation des Rencontres méditerranéennes autour d’Albert Camus, à Lourmarin. Invité au Printemps des poètes à Tunis en 2002 et à Alger en 2003, il a aussi participé à deux colloques consacrés à Camus en 2004 (à Alger) et 2005 (à Oran).

Né le 10 juin 1945 à Lyon, Bruno Cotte est licencié en droit, titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un diplôme d’études supérieures de droit privé (faculté de Lyon). Elève au CNEJ de 1967 à 1969, il devient magistrat à l’administration centrale du ministère de la Justice en 1970. Chef de cabinet du directeur des affaires criminelles et des grâces (Pierre Arpaillange) à compter de 1971, il est nommé deux ans plus tard substitut du procureur de la République près le TGI de Lyon (section financière). En 1975, il est affecté en qualité de chef du bureau de l’action publique générale à la direction des affaires criminelles et des grâces (compétent en matière de délinquance économique, financière et sociale). Chargé de mission auprès du premier président de la Cour de cassation (Robert Schmelck) en 1980, il est appelé à exercer les mêmes fonctions auprès du procureur général près la cour d’appel de Paris (Pierre Arpaillange) dès l’année suivante, faisant alors fonction de secrétaire général du parquet général (responsable du cabinet du procureur général et de l’administration du parquet général). En 1983, il est détaché dans les fonctions de sous-directeur de la justice criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces, puis dans celles de directeur des affaires criminelles et des grâces l’année suivante. En 1990, il est successivement nommé procureur général près la cour d’appel de Versailles et procureur de la République près le TGI de Paris. Cinq ans plus tard, il est promu avocat général près la Cour de cassation (chambre criminelle) et devient président de la chambre criminelle de ladite Cour à l’automne 2000. En 2007, il exerce les fonctions de premier président par intérim (en tant que doyen des présidents de chambre) et est élu la même année, par l’Assemblée des États parties au statut de Rome, pour siéger (comme juge et président de la chambre de jugement n°2) à la Cour pénale internationale (groupe des États d’Europe occidentale et autres États – liste A) ; il entre en fonction en janvier 2008 et siègera jusqu’en mai 2014.

Outre ses activités d’enseignements et ses nombreuses missions à l’étranger (notamment à Oslo en 1986, Moscou en 1997, Rome en 2005 ou Ottawa en 2006), Bruno Cotte a siégé notamment comme membre de la commission « Justice pénale et droits de l’homme » présidée par Mireille Delmas-Marty (en 1988-1990), comme président de la commission de refonte du droit des peines (dès 2014) et comme président du collège consultatif de déontologie de la magistrature (à compter de janvier 2015). Il a été élu en 2010 membre de l’Académie des sciences morales et politiques (à la section de législation, droit public et jurisprudence).

Né le 2 mai 1928 à Caudéran (Gironde), Jacques Patin est licencié en droit et titulaire d’un DES de droit privé, économie politique. Il est le fils de Maurice Patin, magistrat, qui fut notamment directeur des affaires criminelles et des grâces à la Libération et membre du Conseil constitutionnel dès 1959.

Jacques Patin débute sa carrière en 1954 en qualité de juge-suppléant à Rouen (après avoir été attaché stagiaire à Paris à compter de 1950). Attaché titulaire au ministère de la Justice en 1955, il devient magistrat à l’administration centrale (avec rang de substitut) en 1958. Détaché comme chargé de mission au secrétariat général de la présidence de la République) en 1963, puis comme secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature en 1965, il est nommé conseiller à la cour d’appel de Paris à la fin de l’année 1969. Détaché au ministère de l’Économie et des Finances en juillet 1971, il est mis en disponibilité en octobre de la même année, puis réintégré en 1976 comme conseiller à la cour d’appel de Paris. Nommé président de chambre à la cour d’appel de Paris en 1979, il est promu conseiller à la Cour de cassation en 1982, puis avocat général près la même cour en 1990. Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite en 1991.

Jacques Patin est décédé en décembre 2016.

Né en Dordogne en 1923, Pierre Arpaillange s’engage très jeune dans la résistance active (région de Sarlat et Royan, 1943-1945). Après des études de droit à Toulouse et Paris (1946), il entre dans la magistrature en 1949, comme juge-suppléant à Orléans, puis est détaché auprès du secrétariat général du parquet de la Cour de cassation, de 1954 à 1965. Il occupe les fonctions de conseiller technique auprès de Jean Foyer, garde des Sceaux, à partir de 1965, puis celles de directeur de cabinet de Jean Taittinger (1967) et Louis Joxe (1968), tous deux ministres de la Justice. Directeur des Affaires criminelles et des grâces de 1968 à 1972, il est ensuite nommé directeur de cabinet du garde des Sceaux Jean Taittinger, à compter de 1973. Nommé conseiller à la Cour de cassation en 1974 (au sein de la chambre sociale), il s’engage comme directeur de campagne de Marie-France Garaud, candidate à l’élection présidentielle de 1981. Nommé procureur général près la cour d’appel de Paris en 1981, puis près la Cour de cassation en 1984, il devient garde des Sceaux, ministre de la Justice entre 1988 et 1990. À cette date, il est nommé à la Cour des comptes, où il terminera sa carrière en 1993.

Pierre Arpaillange a publié de nombreux articles et un ouvrage intitulé La simple justice (Paris, Julliard, 1980).

Pierre Arpaillange est décédé à Cannes le 11 janvier 2017.

Né le 2 février 1941 à Douarnenez, licencié en lettres et en droit en 1963 (facultés de Rennes), il devient l’année suivante assistant du Doyen Bouzat (à l’Institut de Droit Comparé de Rennes) ; au cours de cette même année 1964, il obtient un DES de droit privé, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat, et passe le concours d’entrée au Centre national d’études judiciaires (classé 11e). Après son service militaire (au cours duquel il est affecté à la Cour de sûreté de l’État, à Paris), il est auditeur (en 1966) au Centre national d’études judiciaires (dont il sort 3e en 1968). Nommé juge d’instruction à Lille en 1969, il occupe successivement les fonctions de juge de l’application des peines à Lille (1973), premier juge d’instruction à Lille (1975), vice-président du tribunal correctionnel de Lille (1977) et conseiller à la cour d’appel de Douai en 1981 (affecté à la chambre sociale, il est président des cours d’assises du Nord et du Pas-de-Calais à compter de 1982). Promu vice-président du tribunal correctionnel de Bobigny en 1986, conseiller à la cour d’appel de Paris en 1988 (affecté comme président des cours d’assises de Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis et Paris), puis président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris en 1992, il accède à la Cour de cassation en qualité de conseiller en 1995 (affecté à la 2e section de la chambre criminelle : affaires d’assises – doyen de section à compter de 2000). Il est admis à la retraite en février 2009.

Henri-Claude Le Gall a été par ailleurs chargé d’enseignement à la faculté de droit de Lille (1971-1986), membre puis président de la commission de révision des affaires pénales de 1996 à 1999, et juge à la Cour de justice de la République (élu en 1997 pour un mandat de trois ans). Président du jury du concours d’entrée à l’ENM en 1999-2000, il est désigné président de la Cour de justice de la République en 2000 (fonction qu’il occupera jusqu’en 2012) et est nommé, en 2006, membre de la commission consultative du secret de la Défense nationale (jusqu’en 2013). Depuis 1990, il a été vice-président puis président de l’Association nationale des praticiens de la cour d’assises (ANAPCA).

Née le 29 mars 1920 à Paris; licenciée en droit, titulaire d’un diplôme d’études supérieures de droit public, mais également d’un DES d’économie politique et sciences politiques, elle devient avocate à Paris de 1946 à 1949. Attaché titulaire au ministère de la Justice en 1950, elle devient successivement chef de bureau au cabinet du ministre de la Justice (1958), juge au tribunal de grande instance de Paris (1962), vice-président du tribunal de grande instance de Paris (1969), directeur de l’Administration surveillée au ministère de la Justice (1973), administrateur de l’École nationale de la magistrature (1974), président du tribunal de grande instance de Paris (1976), avocat général à la Cour de justice des communautés européennes du 18 mars 1981 au 13 février 1984, et première présidente de la Cour de cassation en 1984. Elle est admise à faire valoir ses droits à la retraite en juin 1988.

Simone Rozès a été par ailleurs présidente de la Société de législation comparée (1984-1987), membre de la commission d’évaluation de la situation sociale, économique et financière de la France mise en place en 1988, présidente la commission sur la lutte contre la corruption installée en 1994, membre de Haut Comité consultatif pour la réforme du procès d’assises en 1996, membre de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale auprès du Conseil économique et social des Nations Unies et présidente de la société internationale de Défense sociale. Elle en est actuellement présidente honoraire.