Mission Droit et justice

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  1. Juger sous Vichy, puis juger à la Libération. Servir l’Etat français et le Maréchal Pétain auquel ils ont prêté serment de fidélité, puis juger dans la France libérée et présider les juridictions de l’Epuration. Ces parcours de magistrats sous Vichy comme à la Libération montrent la complexité des situations et des comportements qui doivent être toujours remis dans leur contexte. La finalité de cet ouvrage est de rassembler des contributions documentées qui permettent de mettre en perspective l’historiographie et les travaux de recherche qui apportent, avec l’ouverture des archives, toujours des éléments nouveaux alors que les derniers témoins disparaissent. Ces textes sont d’abord destinés aux jeunes juristes, aux magistrats et avocats pour les aider à réfléchir, en conscience, sur leurs métiers et les conséquences de leurs attitudes et de leurs décisions, leurs choix éthiques et leurs responsabilités en situation de crise mais aussi dans leur travail quotidien, à chaque fois qu’une liberté est en jeu. Sous la direction de Jean-Paul Jean, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation, vice-président de l’AFHJ Préface de Robert Badinter, Ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre de la Justice Éditions : La Documentation française Collection Histoire de la Justice 10/10/2018
  2. 107 personnes issues notamment du monde de la recherche et de la sphère économique ont assisté au colloque sur « La gouvernance d’entreprise : mise en œuvre et nouveaux enjeux » co-organisé par la Mission de recherche Droit et Justice et la Plateforme RSE, le 16 novembre dernier. Interview de Kathia Martin-Chenut et de Victoria Vanneau, responsables scientifiques de cette journée et membres de la Mission de recherche Droit et Justice. LLH : Pourquoi avoir choisi ce thème ? Victoria Vanneau : La Mission de recherche dispose de riches travaux sur cette question. Nous voulions faire dialoguer chercheurs et acteurs du monde professionnel alors même que le Parlement discute de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Depuis 2014 la Mission de recherche Droit et Justice et la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice (DACS) se sont intéressées aux codes de gouvernance mis en œuvre par les entreprises. Nous avons financé quatre recherches sur ce thème qui ont été présentées le 16 novembre. LLH : Que recouvre ce thème des codes de gouvernance ? Kathia Martin-Chenut : Les entreprises sont de plus en plus incitées à communiquer sur des données non financières (reporting extrafinancier) c’est-à dire-sur les mesures prises pour éviter l’impact potentiellement néfaste de certaines de leurs activités sur l’environnement ou sur la population. Ont été soulevées, lors des débats, des défaillances de contrôle de ces informations non financières et notamment le contrôle de leur véracité. La place de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et avec elle la question des droits de l’Homme et de l’environnement, nouveaux enjeux de la gouvernance d’entreprise, ont justement alimenté les débats. Et c’est dans ce contexte que la Justice est la plus concernée car ce n’est pas facile pour elle d’intervenir puisque souvent son intervention est perçue comme une entrave à la liberté économique d’entreprendre. Quoiqu’il en soit, les faits parlent d’eux-mêmes. Il suffit pour cela de se souvenir en 2013 de la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh, où des étiquettes de marques françaises ont été retrouvées dans les décombres de l’édifice, ce qui a poussé certaines ONG à déposer plainte devant la justice française pour « pratiques commerciales trompeuses ». Ou encore, dans l’esprit de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance des grandes sociétés dans leur chaine d’approvisionnement à l’égard des droits de l’Homme et de l’environnement, l’instruction ouverte quelques jours avant la tenue de notre journée d’études contre Samsung pour pratiques commerciales trompeuses. A la suite de deux plaintes classées sans suite, des ONG se sont portées parties civiles invoquant l’écart entre les engagements éthiques de la société – utilisés comme arguments commerciaux – et des violations présumées des droits humains à l’encontre de travailleurs de ses usines en Chine, au Vietnam et en Corée. Ces affaires montrent que la gouvernance d’entreprise telle qu’elle s’établit et s’applique n’est pas satisfaisante malgré les annonces de bonnes conformités et de bonnes pratiques affichées par les entreprises. C’est ce qui a fait dire à l’un des intervenants qu’on ne pouvait pas se passer du droit dur (hard law). LLH : Comment s’est articulée cette journée ? Que s’agissait-il de montrer ? Victoria Vanneau : Il y a eu deux temps dans cette journée. Un premier sur la présentation générale des recherches avec pour point commun un retour sur le cadre juridique des codes de gouvernance eux-mêmes, à savoir qui est à l’origine de ces codes : ce n’est plus le législateur mais les acteurs eux-mêmes du monde de l’entreprise qui se dotent d’outils propres à réguler leurs bonnes pratiques. Et dans un second temps, il s’agissait d’échanger avec des acteurs du monde professionnel sur les propositions faites par les équipes de recherche quant à l’amélioration de cette gouvernance. Car au fond, et c’était un peu le cœur de cette journée, ces codes de gouvernance ne s’imposant pas aux entreprises, les pouvoirs publics et les juridictions ordinaires restant à la marge, alors comment faire en sorte que les principes et les mécanismes mis en place par ces codes soient respectés par les entreprises ? D’emblée, les présentations ont pointé une certaine ineffectivité de ces codes. Et c’est sur ce constat que les débats se sont ouverts, celui d’une concurrence et d’un équilibre encore à trouver entre la hard et la soft law. LLH : Que retenez-vous de cette journée ? Kathia Martin-Chenut : Des échanges riches, passionnants et engagés. Des propositions très concrètes et constructives ont émergé et ont été entendues par les représentants des institutions et des organes de contrôle comme l’Autorité des marchés financiers, invitée à débattre sur la question du contrôle et de la transparence. Les critiques ont été entendues, car il y a eu des critiques ! Et cela nous a conforté dans l’idée que l’organisation de ces restitutions auprès des professionnels est décisive pour la compréhension et l’amélioration des pratiques. D’où l’intérêt d’avoir organisé cette manifestation en partenariat avec la Plateforme RSE. Qu’est-ce que la plateforme RSE (Plateforme nationale d’actions globales pour la Responsabilité sociétale des entreprises) ? Instance placée auprès du Premier ministre, la plateforme est installée au sein de France Stratégie depuis juin 2013. Espace de dialogue, d’échange et de construction de propositions, elle vise à promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises et les pratiques exemplaires et à favoriser la concertation des différentes parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales. En savoir plus : https://www.strategie.gouv.fr/chantiers/plateforme-rse   A noter : Les débats de cette journée vont faire l’objet d’une publication qui sera mise en ligne sur le site de la Mission de recherche Droit et Justice. Retrouvez :  – Les quatre rapports de recherche financés par la Mission de recherche Droit et Justice qui ont fait l’objet d’une restitution lors de cette journée d’étude :  Emmanuelle Mazuyer (dir.), Quel cadre juridique pour une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d’entreprise ? ; Jean-Christophe Duhamel et Reda Sefsaf (dir.), Valeur de la gouvernance d’entreprise et gouvernance des valeurs de l’entreprise. Recherche sur les effets des codes de gouvernance et les stratégies de communication en matière de gouvernance ; Sophie Harnay, Tatiana Sachs, Katrin Deckert (dir.), L’efficacité des codes de gouvernance. Perspectives […]
  3. Le jury du Prix Carbonnier se réunira le 19 décembre prochain pour déterminer le palmarès 2018.
  4. Mardi 27 novembre, Perrine Simon, spécialiste en droit public et en droit pénal a été désignée lauréate du Prix Vendôme 2018 pour sa thèse de doctorat portant sur la question du pouvoir pénal européen « La compétence d’incrimination de l’Union européenne » soutenue en octobre 2017 à l’Université Paris Est, en cotutelle avec l’Université du Luxembourg. Ombeline Mahuzier, cheffe du pôle d’évaluation des politiques pénales à la Direction des affaires criminelles et des Grâces (DACG) et Kathia Martin-Chenut, directrice adjointe scientifique de la Mission de recherche Droit et Justice, toutes deux membres du jury du Prix Vendôme répondent à nos questions.   LLH : Etes-vous satisfaite du choix du jury ? Ombeline Mahuzier : Très satisfaite au nom de la DACG. Les délibérations ont été passionnantes et très riches ;  nous avions de très bonnes candidatures et des thèses qui toutes présentaient de grandes qualités. L’intérêt majeur de celle qui a été retenue c’est évidemment son approche européenne et prospective qui nous permettra de placer nos réflexions dans une dimension d’ampleur et d’avenir qui intéressera autant les universitaires que les praticiens. LLH : Que représente ce thème pour le travail de la DACG aujourd’hui ? Ombeline Mahuzier : Parmi les missions de la DACG figure celle de négocier les normes pénales européennes et donc de participer justement à la construction de ce «  pouvoir pénal » au niveau européen. Dès lors, la réflexion qui peut être menée, mais aussi la mise en pratique peut-être de certaines perspectives ou de certaines analyses, pourra très concrètement venir nourrir le travail de nos collègues du bureau de la négociation pénale européenne et internationale (BNPEI). LLH : En quoi le Prix Vendôme est-il important pour la DACG ? Ombeline Mahuzier : C’est un Prix qui a été conçu et lancé à la DACG, en partenariat avec le GIP Mission de recherche Droit et Justice pour récompenser une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles. C’est essentiel parce que cela représente l’ancrage de la DACG, en même temps que cela l’alimente, dans les travaux scientifiques et dans une grande expertise sur le plan du droit pénal, de la procédure pénale, des droits fondamentaux et des droits processuels. L’organisation de ce prix nous permet  à la fois de recevoir les travaux les plus brillants qui ont été produits par des universités, par des thésards; de réfléchir à d’autres aspects que ceux que nous pratiquons au quotidien et cela nous permet enfin d’organiser des rendez-vous de restitution avec les membres de la direction. Je pense aux traditionnels petits déjeuners de la DACG au cours desquels des chercheurs viennent présenter leurs travaux et notamment ceux qui ont été récompensés par le Prix Vendôme et qui peuvent venir exposer très concrètement le fruit de leurs recherches. LLH : Quand le Prix Vendôme  2018 pourra t-il être remis à sa lauréate ? Ombeline Mahuzier : Il devrait vraisemblablement être remis début 2019. C’est une belle cérémonie en général qui nous permet de rassembler le ou la lauréate bien sûr, mais aussi ses directeurs ou directrices de thèse, quelques uns de ses proches, les directions du ministère, le cabinet de la ministre, parfois la ministre elle-même. C’est une cérémonie à laquelle nous tenons beaucoup avec le GIP Mission de recherche Droit et Justice et nous allons prendre le temps de l’organiser à la hauteur de l’événement. LLH : Comment la thèse primée se situe t-elle par rapport aux recherches soutenues par la Mission ? Kathia Martin-Chenut : La Mission de recherche Droit et Justice soutient notamment des recherches interdisciplinaires à forte dimension comparative et/ou internationale sur le droit et la justice. C’est dans ce cadre que s’inscrit la thèse de doctorat de la lauréate du Prix Vendôme 2018 qui porte sur la compétence d’incrimination de l’Union européenne s’interrogeant sur ce nouveau « pouvoir pénal européen » Le thème est d’une grande importance tant pour les chercheurs que pour les professionnels du droit et de la justice. La Mission pourra contribuer à la valorisation de cette recherche doctorale auprès d’autres chercheurs (en articulation avec les recherches qu’elle soutient) et auprès des professionnels en lien avec la DACG. LLH : Quel est l’apport et l’originalité de cette thèse ? Kathia Martin-Chenut : La lauréate possède une double formation (droit public et privé). Sa thèse a été dirigée par deux Professeurs, Edouard DUBOUT, publiciste et spécialiste du droit européen et Sefan BRAUN pénaliste. Sa recherche montre l’importance de dépasser le clivage entre droit public et droit privé. Mais, ce travail sérieux de recherche va bien au delà et dépasse les travaux réalisés jusqu’alors. L’auteure questionne l’ambivalence de la compétence d’incrimination de l’Union -une compétence implicite consacrée par la jurisprudence qui survit malgré la consécration par le Traité de Lisbonne d’une compétence explicite d’incrimination- et les risques de banalisation du droit pénal. Elle se penche sur l’émergence d’un processus d’encadrement du pouvoir pénal européen par les principes du droit pénal et ses limites, pour proposer un nouveau rôle à la Cour de justice de l’Union européenne : celui de contrôle des incriminations sur la base de la Charte des droits fondamentaux. LLH : Quelles sont les qualités mises en avant par le jury de la thèse de Mme Simon ? Kathia Martin-Chenut : Outre la rigueur scientifique et le fait de remplir les canons d’une très bonne thèse, le jury a salué les qualités didactiques de ce travail, qui porte sur un thème d’une grande complexité technique. L’analyse critique et prospective développée par la lauréate a également été saluée par le jury du Prix Vendôme. La recherche questionne la capacité de l’Union européenne à affirmer un projet pénal humaniste et pluraliste, ouvrant ainsi des pistes de réflexion sur l’avenir de l’Union. Elle place la Cour de justice de l’Union européenne comme un acteur de l’esquisse d’une identité et d’une rationalité pénale européennes, qui orienterait la politique pénale de l’Union.  
  5. Le Prix Vendôme 2018 a été attribué à Perrine Simon, pour sa thèse « La compétence d’incrimination de l’Union européenne », soutenue en octobre 2017 à l’Université Paris Est, en cotutelle avec l’Université du Luxembourg.     Son parcours Après une formation en droit public et en droit pénal, Perrine Simon a entrepris sa thèse de doctorat à la croisée de ces deux domaines en travaillant sur le pouvoir pénal européen. Elle a soutenu en octobre 2017 sa thèse sur « La compétence d’incrimination de l’Union européenne » à l’Université Paris Est en cotutelle avec l’Université du Luxembourg sous la direction des Professeurs Édouard Dubout et Stefan Braum. En parallèle de ses travaux de recherche, elle a enseigné de la Licence 1 au Master 2 diverses matières de droit public, notamment en droit européen, à l’Université de Poitiers, à l’Université Paris Est et à Sciences Po Paris. En 2018, elle obtient la qualification aux fonctions de Maître de conférences en droit public et se voit également attribuer le prix Aguirre-Basualdo/Rubinstein en droit et sciences politiques de la Chancellerie des universités de Paris. Elle est actuellement Officier de liaison pour l’Université du Luxembourg basée à la Faculté de droit de l’Université nationale du Laos. Voir le résumé de la thèse de Perrine Simon