Mission Droit et justice

Site web de la Mission de recherche Droit et Justice
  1. La campagne de recueil des candidatures pour le prix Jean Carbonnier de la recherche sur le droit et la justice 2019 est lancée. Ce prix récompense des travaux portant sur le droit ou la justice, quelle que soit la discipline des sciences humaines et sociales concernée. Rédigés en français, publiés ou non, ils doivent constituer pour leur auteur, français ou étranger, l’une de ses premières recherches ou l’un de ses premiers travaux. Ils doivent avoir été achevés, et soutenus s’il s’agit d’une thèse, entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2018. Une subvention de 5000 € est attribuée au lauréat. Depuis 2017, le Prix Carbonnier est attribué en partenariat avec les éditions Dalloz. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 19 avril 2019.  N.B. : Les candidats ayant postulé au Prix les années précédentes ne sont pas admis à concourir. Dossier de candidature Le dossier de candidature doit impérativement comprendre les pièces suivantes : En format numérique (PDF), sur clé USB ou CD-Rom : Un fichier de la thèse ou de l’ouvrage référencé comme suit : pour une candidature au Prix Carbonnier : PC 2019 – Nom de famille Une lettre de candidature Un CV mentionnant, notamment les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du candidat La liste de ses publications Le résumé de la thèse ou de l’ouvrage (2 à 5 pages) Le rapport de soutenance (pour la thèse) L’introduction de la thèse ou de l’ouvrage Le plan de la thèse ou de l’ouvrage Deux lettres de recommandation, pouvant émaner de personnalités scientifiques étrangères. Toutefois, s’agissant d’une thèse, les membres du jury du Prix Carbonnier ainsi que ceux du jury de thèse (y compris le directeur de thèse) ne sauraient accorder un tel parrainage. Les lettres de recommandation devront impérativement être insérées dans le dossier. Aucune lettre ne sera acceptée en dehors de ce dernier. En format papier : 6 exemplaires recto-verso et agrafés, du dossier complet, à l’exclusion de la thèse ou de l’ouvrage. LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS EXAMINÉS Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être adressées par voie postale* pour le vendredi 19 avril 2019 au plus tard  (cachet de la Poste faisant foi) ou déposées** ce même jour au plus tard à la Mission entre 9h30 et 16h. *Adresse postale : Mission de recherche Droit et Justice / Ministère de la Justice / Site Olympe de Gouges – bureau 3E018, 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 ** En cas de dépôt à la Mission, merci de prévenir à l’avance Mme Sophie Sebag (sebag@gip-recherche-justice.fr/01.70.22.70.67). L’adresse de remise est : 35 rue de la Gare, 75019 Paris. Se munir d’une pièce d’identité à présenter à l’accueil. Pour y venir : Métro Ligne 7 « Corentin Cariou » + Navette fluviale (embarcadère à 3 minutes de marche, quai de la Charente) ou Ligne 12 « Front Populaire » + Bus RATP ligne 239 direction Rosa Parks – arrêt « Parc du Millénaire ». Tram : T3B direction porte d’Asnières « Rosa Parks », puis 7 minutes à pied. RER E – station Rosa Parks Contact pour le prix Carbonnier : Jeanne Chabbal : 01 70 22 70 55/chabbal@gip-recherche-justice.fr Lire le règlement du Prix Carbonnier Lire les conditions générales de candidature Voir les membres du jury du Prix Carbonnier 2017-2019
  2. La campagne de recueil des candidatures pour le prix Vendôme 2019 est lancée. Ce prix attribué par le ministère de la Justice et la Mission de recherche Droit et Justice, distingue chaque année une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice, en partenariat avec les éditions LexisNexis. Une subvention de 3000 € est attribuée au lauréat. Les candidats devront avoir soutenu leur thèse entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2018. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 19 avril 2019. N.B. : Les candidats ayant postulé au Prix les années précédentes ne sont pas admis à concourir. Dossier de candidature Le dossier de candidature doit impérativement comprendre les pièces suivantes : En format numérique (PDF), sur clé USB ou CD-Rom : Un fichier de la thèse ou de l’ouvrage référencé comme suit : pour une candidature au Prix Vendôme : PV 2019 – Nom de famille Une lettre de candidature Un CV mentionnant, notamment les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du candidat La liste de ses publications Le résumé de la thèse ou de l’ouvrage (2 à 5 pages) Le rapport de soutenance (pour la thèse) L’introduction de la thèse ou de l’ouvrage Le plan de la thèse ou de l’ouvrage Deux lettres de recommandation, pouvant émaner de personnalités scientifiques étrangères. Toutefois, s’agissant d’une thèse, les membres du jury du Prix Vendôme ainsi que ceux du jury de thèse (y compris le directeur de thèse) ne sauraient accorder un tel parrainage. Les lettres de recommandation devront impérativement être insérées dans le dossier. Aucune lettre ne sera acceptée en dehors de ce dernier. En format papier : 12 exemplaires recto-verso et agrafés, du dossier complet, à l’exclusion de la thèse ou de l’ouvrage. LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS EXAMINÉS Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être adressées par voie postale* pour le vendredi 19 avril 2019 au plus tard (cachet de la Poste faisant foi) ou déposées** au plus tard ce même jour à la Mission entre 9h30 et 16h. *Adresse postale : Mission de recherche Droit et Justice / Ministère de la Justice / Site Olympe de Gouges – bureau 3E018, 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 ** En cas de dépôt à la Mission, merci de prévenir à l’avance Mme Sophie Sebag (sebag@gip-recherche-justice.fr/01.70.22.70.67). L’adresse de remise est : 35 rue de la Gare, 75019 Paris. Se munir d’une pièce d’identité à présenter à l’accueil. Pour y venir : Métro Ligne 7 « Corentin Cariou » + Navette fluviale (embarcadère à 3 minutes de marche, quai de la Charente) ou Ligne 12 « Front Populaire » + Bus RATP ligne 239 direction Rosa Parks – arrêt « Parc du Millénaire ». Tram : T3B direction porte d’Asnières « Rosa Parks », puis 7 minutes à pied. RER E – station Rosa Parks Contact pour le prix Vendôme : Victoria Vanneau : 01 70 22 70 36/vanneau@gip-recherche-justice.fr Règlement Lire les conditions générales de candidature Composition du jury du Prix Vendôme 2019
  3. A l’occasion du 70ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), les organisateurs de ce colloque, Olivier de Frouville, Professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, directeur du Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH) (Université Paris II) et Julie Tavernier, Docteur du CRDH ont choisi d’envisager l’avenir et les défis contemporains auxquels doivent faire face les droits de l’Homme, et plus particulièrement le défi des nouvelles technologies. L’objet du colloque « La Déclaration universelle des droits de l’Homme 70 ans après : les fondements des droits de l’homme au défi des nouvelles technologies »  organisé par le C.R.D.H., les 13 et 14 décembre 2018, était de questionner la pertinence des principes fondateurs des droits de l’homme – les notions de dignité, d’égalité et de responsabilité – en présence d’enjeux qui affectent la condition humaine. Les intervenants se sont intéressés aux problèmes juridiques induits pas les nouvelles technologies qui n’auraient pas pu être anticipés par les rédacteurs de la DUDH, ainsi qu’aux conséquences du développement des nouvelles technologies sur les droits de l’Homme, avant d’interroger la nécessité de consacrer de nouveaux droits de l’Homme qui devraient être ajoutés au catalogue de la DUDH. La première demi-journée était consacrée à la définition de l’être humain, titulaire des droits de l’homme, en tant qu’être libre et digne. Dans cette perspective, M. Trigeaud, Maître de conférences à l’université Paris II Panthéon-Assas a abordé les conceptions anthropologiques des rédacteurs de la DUDH. Il a montré que derrière le choix neutre de la notion de « personne », la DUDH était porteuse d’une certaine conception de l’Homme. Le Pr Laval, Professeur à l’université d’Orléans a poursuivi sur la question des problèmes juridiques du transhumanisme, soulignant que cette « idéologie », déjà d’actualité dans les faits, suscitait la crainte que la technologie n’affecte la primauté de la personne humaine. Mme Bellami, doctorante à l’université Paris II Panthéon-Assas a ensuite traité de l’ectogénèse (la procréation d’un être humain qui permet le développement de l’embryon et du fœtus dans un utérus artificiel) et a observé qu’au moment de l’élaboration de la DUDH, les méthodes de procréation artificielle n’étaient pas suffisamment développées pour que les auteurs puissent les appréhender. A partir de ce constat, elle a proposé une réflexion sur l’impact de l’ectogénèse sur les droits de l’Homme, soulignant la synergie entre bioéthique et droits de l’Homme. M. Garapon, Secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice est intervenu sur le droit d’être un Homme à l’ère technologique. Avec le numérique, nous assistons selon lui à une « révolution graphique », renouvelant les catégories mêmes sur lesquelles était fondé le droit. Il a indiqué qu’il fallait reprendre un travail d’analyse en partant de cette radicalité de la technique, en pensant le droit pour un monde numérique. Cette première demi-journée s’est clôturée par une table ronde consacrée aux nouvelles autonomies de l’Homme. Présidée par le Pr Perroud, Professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas elle a eu pour objet de montrer comment les nouvelles technologies permettent à la fois d’accroître les libertés individuelles, mais aussi de les réduire par la mise en place de contraintes plus ou moins visibles. La Pr. Norodom, Professeure à l’université Paris Descartes en se concentrant sur le traitement des données de masse, l’internet et l’intelligence artificielle, a souligné que les enjeux soulevés par les nouvelles technologies n’étaient pas tous inédits, mais se singularisaient par leur ampleur. M. Bernard, Secrétaire général adjoint de Reporters sans frontières s’est concentré sur le droit à l’information et le défi des fake news. Le Pr. Worms, Professeur à l’ENS, membre du CCNE qui s’est intéressé aux questions bioéthiques, a défendu la thèse d’un retour au noyau dur des droits de l’Homme plutôt qu’une réécriture de la DUDH. Le colloque s’est poursuivi par une série d’interventions consacrées au principe d’égalité. Le Pr Dubout, Professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas s’est d’abord intéressé aux « nouvelles frontières de l’égalité » en interrogeant successivement la « frontière de l’humanité » (l’égalité de qui ?), la « frontière de l’équité » (l’égalité à quoi ?) et la « frontière de la normativité » (l’égalité par qui ?). Les rapports entre égalité et nouvelles technologies ont ensuite été abordés suivant une perspective thématique. Mme Grosbon , Maîtresse de conférences à l’université Paris Nanterre a expliqué comment les nouvelles technologies constituent à la fois un outil d’émancipation des femmes mais également un vecteur d’aliénation. Elle a notamment souligné que les travaux onusiens ne mettaient que peu l’accent sur l’impact négatif des nouvelles technologies, notamment d’internet, sur la condition des femmes. Le Pr Gamet, Professeur à l’université Paris Est-Créteil Val de Marne a quant à lui abordé l’impact des nouvelles technologies au prisme des droits sociaux et du droit au travail. Il a montré que les nouvelles technologies pourraient fragiliser le droit au travail proclamé à l’art. 23 de la DUDH et l’actualité, dans ce contexte, du droit à la sécurité sociale tel que défini à l’art. 22 de la DUDH. La troisième demi-journée était consacrée à la notion de responsabilité. Dans son intervention, le Pr Shany, Professeur à l’université hébraïque de Jérusalem, membre du Comité des droits de l’homme de l’ONU a traité des obligations de l’État, à la fois négatives et positives, de réguler les activités dans l’environnement digital et de promouvoir le respect des droits de l’homme. Il a précisé que l’effectivité de cette approche centrée sur les États dans un environnement digital décentralisé, où les acteurs privés détiennent un poids prédominant, doit être nuancée. La Pr Muhlmann, Professeure à l’université Paris II Panthéon-Assas a ensuite présenté les défis que posent internet à la conception classique de la liberté d’expression. Elle a notamment souligné les limites du développement et du durcissement législatif interne, qui risquent de mener à une perte de lisibilité et à une remise en cause de l’effectivité de la loi. Me Deshoulières, Avocat au Barreau de Paris, s’est intéressé aux nouvelles perspectives ouvertes par la « justice digitale » et aux problèmes suscités par la mise en place d’un système de justice en ligne, notamment en termes de traduction sous forme informatique des […]
  4. Organisé par le Défenseur des droits en partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice les 18 et 19 janvier 2018, les actes sont consultables en ligne. Alors que le droit de l’Union européenne compte sept critères visés par les directives relatives à la lutte contre les discriminations, la loi française reconnaît entre 25 et 30 critères de discriminations selon les codes (pénal, du travail, de l’assurance maladie, de l’éducation, etc.). Cette logique d’extension du nombre de critères prohibés, variable selon les législations nationales, est également partagée par d’autres États européens (Chypre, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, notamment). Or, la question de l’effectivité de ces critères n’avait pas encore bénéficié d’une réflexion croisée et comparée (France, Europe, États-Unis), portée par des chercheurs, des praticiens du droit ou encore des élus. Lors de ces journées, les quatorze intervenants ont confronté leur point de vue sur la base de ce constat paradoxal : alors que la multiplication des critères de discrimination vise à mieux reconnaître la diversité des expériences de discrimination, elle induit dans le même temps une inquiétude quant au risque de voir le droit de la non-discrimination s’affaiblir et interroge ainsi son efficacité, son effectivité et sa lisibilité. Cette publication part du constat que le développement du droit de la non-discrimination s’est accompagné, tout particulièrement en France, d’un essor constant des critères prohibés. Les échanges ont notamment permis de discuter des conséquences juridiques, sociales et politiques de cette extension des critères : compréhension facilitée ou dilution du sens juridique donnée à la notion de discrimination ? Meilleure prise en compte des cas singuliers de discrimination, de la pluralité et de l’intersectionalité des motifs ou entrave au recours pour les justiciables ? Interprétation juridique facilitée ou plus complexe à construire pour les professionnels du droit ? Autant de questions et de réflexions à retrouver dans ces actes de colloque. Télécharger les actes du colloque Lien vers la page dédiée sur le site du Défenseur des droits Consulter la page d’annonce du colloque et son programme sur le site de la Mission Retour en images sur le colloque « Multiplication des critères de discriminations. Enjeux, effets et perspectives »  
  5. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a introduit dans le droit français le mécanisme du say on pay, c’est-à-dire un vote contraignant des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Parce que ce principe était déjà prévu par les codes de gouvernance, la disposition nouvelle constitue un remarquable effort de transposition d’une règle de soft law dans le Code de commerce. Cependant, tel qu’il est aujourd’hui envisagé, le vote contraignant suscite de nombreuses interrogations auxquelles cet ouvrage se propose de répondre, en attendant de nouvelles évolutions impliquées par le droit communautaire, lui-même particulièrement intéressé par ce sujet. La question du vote contraignant des actionnaires se posant dans de nombreux pays, le volume s’inscrit dans une perspective résolument comparatiste. La rémunération des dirigeants des sociétés cotées et le vote contraignant des actionnaires La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 Édité par Thibault de  Ravel d’Esclapon, Stéphane Rousseau, Michel  Storck Date de parution : déc. 2018 Presses universitaires de Strasbourg