Mission Droit et justice

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  1. Le Monde vient de paraître un article intitulé « La magistrature, un corps élitiste qui s’ouvre très lentement » reprenant les principaux résultats de la recherche d’envergure soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice sur la sociologie de la profession, conduite par Laurent Willemez et Yoann Demoli. Voir l’article du Monde du 28 novembre 2019 Le rapport de recherche est disponible sur le site internet de la Mission : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/la-profession-de-magistrat-dans-les-annees-2010-morphologie-du-groupe-representations-du-metier-et-conditions-de-travail/
  2. La Mission de Recherche Droit et Justice a soutenu une recherche consacrée aux magistrats des années 2010, conduite par Laurent WILLEMEZ et Yoann DEMOLI. Après deux ans d’investigations qualitatives et quantitatives, ces deux sociologues livrent un portait de ce que sont les magistrats d’aujourd’hui et formulent quelques pistes en vue de la démocratisation de ce grand corps. La Mission de recherche Droit et Justice a soutenu une recherche intitulée « La profession de magistrat dans les années 2010 : morphologie du groupe, représentations du métier et conditions de travail », coordonnée par les sociologues Laurent WILLEMEZ, Professeur, et Yoann DEMOLI, Maître de conférences, à l’Université de Versailles-St Quentin en Yvelines, (laboratoire PRINTEMPS). Ces chercheurs ont relevé le défi d’une analyse à la fois qualitative et quantitative, visant à établir la morphologie du corps mais aussi à interroger les conditions de travail et les représentations du métier de ses membres. Qui sont nos magistrats ? Leur recherche remet à jour de manière inédite les résultats des enquêtes réalisées dans les années 1980 et 1990 par Jean-Luc Bodiguel et Anne Boigeol. Il en ressort que la magistrature reste une profession d’élite. « Ayant des origines sociales relativement élevées, en couple avec des conjoint.es qui leur ressemblent, les magistrat.es se distinguent par une forte féminisation, laquelle dissimule toutefois des inégalités pérennes entre les carrières des unes et des autres », écrivent-ils. Le deuxième concours, qui recrute pour un tiers parmi les classes populaires salariées et indépendantes et pour un quart parmi les classes moyennes, reste la voie d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) qui offre les meilleures perspectives de mobilité sociale pour les candidats et de démocratisation de ce corps d’élite. Des professionnels débordés  « Au-delà de l’hétérogénéité des lieux et des conditions de travail, l’activité magistrate est marquée par le débordement temporel ainsi que les difficultés de l’articulation travail/vie privée. Tensions et difficultés sont particulièrement aiguës pour les magistrat.es les plus jeunes travaillant de façon solitaire. » Une mobilité à relativiser « Si la mobilité semble une caractéristique générale de la profession, dans ses deux aspects, géographiques et fonctionnels, au point qu’elle en constitue un élément institutionnel fort, c’est parce qu’elle rend possible, statutairement, la promotion. Mais cette mobilité n’est peut-être pas si forte que cela, en raison d’une part des projets familiaux et des contraintes qui l’accompagnent ainsi que des dispositions professionnelles, appétences à tel contentieux, à telle spécialisation. » « L’âme du corps » Le rapport final issu de la recherche s’intitule « L’âme du corps » en raison des mécanismes institutionnels de production de l’identité de magistrat, de la relative ressemblance entre toutes les carrières, et des hiérarchies symboliques qui structurent le groupe, identifiées par les chercheurs. C’est en grande partie l’ENM qui donne son âme au corps mais les sociologues l’ont également  retrouvée dans les pratiques professionnelles et les conditions de travail finalement plutôt communes des magistrats. La méthode Pour dresser ces constats, les chercheurs se sont appuyés sur une quarantaine d’entretiens avec des magistrats, 1 200 réponses à un questionnaire diffusé auprès d’eux par le Ministère de la Justice ainsi que sur l’analyse du fichier exhaustif des quelque 8 300 professionnels en poste au 1er janvier 2018. La Mission de recherche Droit et Justice organise un colloque sur cette thématique les 30 et 31 janvier 2020. Pour aller plus loin et consulter la synthèse et le rapport de recherche : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/la-profession-de-magistrat-dans-les-annees-2010-morphologie-du-groupe-representations-du-metier-et-conditions-de-travail/ Voir le questionnaire qui a été soumis aux magistrats Lire l’article du Monde du 28 novembre 2019
  3. Les notaires en France Des officiers de l’authentique entre héritage et modernité Basé sur une enquête combinant divers modes d’investigation empirique (archives, analyse documentaire, statistiques, entretiens, observations…), cet ouvrage permet d’appréhender le métier de notaire au quotidien. Il présente leurs pratiques, évoque l’organisation de leur travail, les liens avec la clientèle et les professions proches, sans négliger les croyances et les valeurs de professionnels attachés à ce qui fonde l’identité collective : le pouvoir de produire une vérité officielle et incontestable, conféré par l’acte authentique. En proposant de dépasser les lieux communs généralement associés au notariat, ce livre révèle également combien, loin d’être figé, celui-ci a connu d’importantes transformations. Avec le soutien de l’université de Nantes. paru en 2019 Auteur : Corinne Delmas Corinne Delmas est professeure de sociologie à l’université de Nantes et membre du Centre nantais de sociologie (CENS, UMR CNRS 6025). Ses recherches s’inscrivent à la croisée de la sociologie de l’expertise, du travail, de l’État et des groupes professionnels. Éditions : Presses universitaires de Rennes En savoir plus
  4. Depuis sa création en 1994, la Mission de recherche Droit et Justice soutient des travaux concernant les mineurs et explorant les multiples rapports qu’ils entretiennent avec le droit et la justice. Qu’il s’agisse de projets présentés en réponse aux appels qu’elle a lancés (1) ou de propositions émanant directement d’équipes issues du CNRS et des universités, ces recherches apportent leur concours à la compréhension des besoins et des spécificités des mineurs confrontés à la justice, qu’ils soient accusés de faits de délinquance, considérés comme étant en danger, placés sous main de justice en milieu ouvert ou fermé, suivis ou placés au titre de la protection de l’enfance dans leur propre famille, en famille d’accueil ou en établissement, ou simplement concernés par un droit de garde ou d’hébergement dans le cadre du divorce de leurs parents, etc. Pour le cadrage des sujets qu’elle promeut, comme pour le suivi scientifique des équipes de recherche qu’elle assure, la Mission de recherche Droit et Justice bénéficie des éclairages et de la collaboration de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ainsi que de l’Observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE) qui cofinancent à ses côtés certains de ses travaux consacrés aux mineurs. La Mission revient ici sur les recherches les plus récentes conduites sous son égide, en lien avec les principales dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui fête cette année ses 30 ans. Ces travaux, le plus souvent pluridisciplinaires sollicitent le droit, la psychologie, la sociologie, les sciences de l’éducation, l’ethnographie,  l’éthique, l’économie de la famille, etc. Préserver les liens familiaux de l’enfant L’article 9 de la CIDE indique que l’enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré et que si la séparation s’avère nécessaire, par  exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant ou lorsque les parents vivent séparément, le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents doit être préservé, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur. Rendue en 2017, la recherche coordonnée par Émilie Potin (Université de Rennes) intitulée « La correspondance numérique dans les mesures de placement au titre de l’assistance éducative » (2) interroge les potentialités offertes par les médias socio-numériques dans les situations de placement au titre de la protection de l’enfance pour le maintien des liens entre le mineur protégé et sa famille d’origine (parents, fratrie, famille élargie) et la régulation de leurs usages par les professionnels. En 2013, une autre recherche « Enfants, parents et professionnels en protection de l’enfance », dirigée par Annick Madec, Alain Penven et Émilie Potin (Université de Bretagne occidentale) (3), analyse la participation et la coopération des acteurs familiaux dans le cadre de l’accompagnement des jeunes faisant l’objet d’un placement judiciaire dans un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO). Garantir les droits des mineurs dans la procédure judiciaire L’article 12 de la CIDE indique que l’enfant qui est capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.  À cette fin, la possibilité doit être donnée à l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié. En 2018, l’équipe de recherche coordonnée par Blandine Mallevaey, issue des universités de Lille, a remis son rapport final « Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales» (4) à la Mission de recherche Droit et Justice. Cette recherche a abouti à la formulation de 55 recommandations destinées à favoriser le respect du droit de l’enfant de participer aux décisions judiciaires familiales qui le concernent, dans le respect de sa parole et de son intérêt supérieur. L’article 40 de la CIDE reconnaît à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci. Rendue en 2014, la recherche « Trajectoires sociales, carrières judiciaires et politiques pénales : une analyse quanti-qualitative de trois populations de mineurs passés par le TGI de Nanterre » (5), conduite par Laurent Bonelli (Université Paris Nanterre), retrace les trajectoires socio-judiciaires de mineurs âgés de 15 ans passés par un tribunal de grande instance ayant fait l’objet d’une saisine du juge ou de mesures alternatives aux poursuites. Protéger l’enfant vulnérable ou en danger L’article 22 de la CIDE prévoit qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié, ou qui est considéré comme réfugié, doit bénéficier de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir de ses droits. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant doit se voir accorder la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. En 2013, le rapport final « Actualiser et complexifier la typologie des motifs de départ du pays d’origine des mineurs isolés étrangers présents en France », coordonné par Angélina Etiemble et Omar Zanna (Collectif de recherche et d’intervention en sciences humaines et sociales) (6) propose une typologie des profils et des parcours migratoires des mineurs isolés étrangers dont certains sont exploités par des réseaux. L’article 34 de la CIDE engage ses États signataires à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelle. À cette fin, ils doivent prendre toutes les mesures appropriées  pour empêcher que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale et pour qu’ils ne soient exploités à des fins de prostitution […]
  5.   Les châtiments corporels à visée éducative ont été définitivement interdits par la loi dite « anti-fessée » promulguée au Journal Officiel le 11 juillet dernier, la France se mettant en adéquation avec la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle avait ratifiée en 1990 et devenant ainsi le 56e État à bannir les violences éducatives ordinaires. Entretien avec Nicolas Rafin, Maître de conférences en sociologie à l’Université de Nantes et Marion David, Post-Doctorante au Centre Nantais de Sociologie qui ont co-dirigé la recherche récemment publiée « Sanctionner les « châtiments corporels » à visée éducative? Aspects sociaux et juridiques d’un intolérable en devenir », soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice.  Propos recueillis par Laetitia Louis-Hommani Laetitia L-H : Qu’est-ce que cette nouvelle loi va changer concrètement, notamment sur les pratiques éducatives des familles ? Marion David : L’adoption de cette loi participe d’un mouvement historique d’intervention de plus en plus sensible des pouvoirs publics dans la sphère domestique. Bien qu’elle n’instaure qu’une prohibition civile (par l’insertion d’un alinéa dans le Code civil disposant que l’autorité parentale « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques »), cette modification législative aura certainement un impact indirect sur le traitement judiciaire des châtiments corporels éducatifs, en effaçant progressivement la tolérance dont ils bénéficient parfois. Nous pouvons donc supposer qu’à l’avenir davantage de parents seront mis en cause pour de tels comportements, et que la connaissance de cet interdit légal, mais également des sanctions auxquelles sa transgression expose, les dissuadera de recourir à ces gestes, en particulier au sein de l’espace public. Cependant, les conséquences les plus prégnantes de la loi seront certainement plus souterraines, ainsi que l’espèrent ses promoteurs et défenseurs. En effet, tant l’effervescence médiatique liée au récent processus législatif (et aux dépôts infructueux de précédents projets de loi), que les actions de sensibilisation engagées dans le contexte de la mise à l’agenda politique de cette thématique (par exemple, les préconisations figurant dans le « Livret des parents » envoyé par la CNAF aux futurs pères et mères), constituent un puissant vecteur de transformation des comportements. Lors de notre enquête, Il est ainsi apparu que les parents susceptibles de recourir de manière régulière aux sanctions physiques  mettent en œuvre une forme de « travail sur soi » en réaction aux discours proscrivant cette méthode éducative : la « tape » sur la main remplace la « fessée », le « serrement du bras » est introduit pour ne pas donner une « gifle », etc. En d’autres termes, l’adoption de cette loi va probablement accélérer ce mouvement de recomposition des interdits lié à la diffusion de nouvelles normes éducatives – déjà observable au sein des familles – impliquant une transformation de la subjectivité parentale, c’est-à-dire de la manière dont les parents éprouvent, dans l’intimité de leur conscience et de leurs affects, l’imposition d’un châtiment corporel à leur enfant. Laetitia L-H : Comment expliquer que la fessée – qui fut longtemps considérée comme un geste banal – soit devenue aujourd’hui un « intolérable » autour du corps de l’enfant ? Nicolas Rafin : Ce nouvel intolérable relatif au corps de l’enfant s’inscrit dans la continuité des mobilisations contre les abus sexuels et la maltraitance. Il est la résultante d’un processus, mis en exergue par de nombreux sociologues et historiens, d’une part, de dévalorisation de la violence physique, et, d’autre part, de modification des sensibilités autour de la condition enfantine. Ainsi, outre le mouvement de pacification des mœurs observable sur le long terme dans nos sociétés occidentales, l’utilisation de châtiments corporels tels que la fessée ou la claque a progressivement perdu son caractère d’évidence devant la remise en cause des postures éducatives fondées sur la contrainte et l’obéissance, conjugué à un accroissement considérable de la valeur accordée à l’enfant et la généralisation d’une culture psychologique stigmatisant les carences parentales. Au-delà de ces mutations socio-anthropologiques majeures, ayant pour corolaire une importance accrue accordée à l’épanouissement de la personnalité de l’enfant, la satisfaction de ses besoins et la défense de ses droits, il importe cependant de ne pas minorer le rôle de certaines organisations militantes susceptibles d’infléchir ou de précipiter la reconnaissance de cet intolérable. En effet, si la disqualification des sanctions physiques « ordinaires » est observable dans de nombreux États, en particulier européens (la majorité des États membres ont d’ailleurs légiféré contre ces pratiques au cours des dernières décennies, depuis l’initiative de la Suède en 1979), ce processus est également conditionné par la nature spécifique des actions de lobbying menées à l’échelle nationale. Laetitia L-H : Quels sont les principaux résultats de votre recherche ? Marion David : Le travail de dévoilement de la prise en charge des châtiments corporels à visée éducative par les sphères politique et juridique nous a permis de vérifier l’hypothèse initiale sur laquelle s’est bâtie notre recherche, à savoir l’intolérable en devenir du recours aux « violences éducatives ordinaires ». Pour cela, nous avons tenté de préciser, au plus près des pratiques et des schèmes de pensée des acteurs, la complexité des rapports que juristes, travailleurs sociaux, médecins, politiques, ainsi que les parents eux-mêmes, entretiennent avec la condamnation de ces comportements. Concernant tout d’abord la mise en lumière de ces gestes pourtant inscrits dans la sphère domestique, nous avons montré qu’elle procède d’une conjonction entre une action de protection de l’enfance renforcée ces dernières années à l’échelle départementale et un contexte de survenue induisant une exposition particulière. Il est ainsi apparu qu’outre les parents issus des fractions précarisées des classes populaires (se trouvant déjà sous la surveillance des institutions publiques) ou encore socialisés dans d’autres contextes socio-culturels, les situations de désunion ou de recomposition familiales constituent un des principaux ressorts de la prise en charge des sanctions physiques à visée éducative par les services de la protection de l’enfance ou l’institution judiciaire. En effet, dans le cadre d’une séparation conflictuelle, le fait d’utiliser l’argument (avéré ou non) de l’usage de châtiments corporels vise souvent à disqualifier l’un des deux parents devant les institutions concernées, comme l’illustre notamment la place de plus en plus importante, ces dernières années, de cette thématique au sein de la justice familiale. S’agissant, par ailleurs, du traitement administratif et judiciaire des sanctions physiques à […]