Mission Droit et justice

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  1. Tel est le titre de l’article paru le 23 juillet 2019 sur le site de Dalloz Actualités et reprenant les principales conclusions du rapport soutenu par la Mission de recherche Droit et Justice « Comment le numérique transforme le droit et la justice par de nouveaux usages et un bouleversement de la prise de décision. Anticiper les évolutions pour les accompagner et les maîtriser ». Cette recherche menée par Lêmy Godefroy, Maître de conférences HDR en droit, Frédéric Lebaron, Professeur en sociologie et Jacques Lévy-Vehel président de Case Law Analytics étudie comment le numérique transforme le droit et la justice, notamment avec les legaltechs. Le rapport de recherche est disponible sur le site internet de la Mission : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/comment-le-numerique-transforme-le-droit-et-la-justice-par-de-nouveaux-usages-et-un-bouleversement-de-la-prise-de-decision-anticiper-les-evolutions-pour-les-accompagner-et-les-maitriser/ L’article est à retrouver sur : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reticences-du-milieu-judiciaire-face-aux-legaltechs#.XTcWh1AaSb9  
  2. La Mission de recherche Droit et Justice souhaite attirer l’attention sur une consultation publique lancée par la CNIL auprès des chercheurs, suite à l’entrée en vigueur du RGPD et de la nouvelle loi française Informatique & Libertés. Cette consultation porte sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique (hors santé). Elle vise notamment à permettre une meilleure compréhension de ces traitements de données personnelles dans la recherche scientifique et à clarifier le cadre juridique applicable. Les résultats de cette consultation serviront donc à la CNIL pour établir ses recommandations ou lignes directrices. La consultation publique est en ligne ici : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-lance-une-consultation-publique-aupres-des-chercheurs-sur-les-traitements-de-donnees-des Attention cette consultation publique prend fin le lundi 30 septembre 2019.     
  3. Comment sort-on de la délinquance ? C’est à cette question à la fois naïve et ambitieuse que cet ouvrage collectif entend répondre. Question a priori naïve parce qu’elle va à l’encontre d’une croyance bien ancrée selon laquelle la délinquance comporterait une part inéluctable de récidive. Ceci explique le désintérêt pour les processus de désistance, qui sont donc longtemps restés incompris. Question ambitieuse parce qu’elle implique d’appréhender ces parcours de désengagement en articulant les phénomènes de socialisation et de régulation institutionnelle dans leur contexte social, économique et politique. L’objectif de ce livre est ainsi de comprendre les multiples configurations des sorties de délinquance, bien au-delà des seules interventions pénales.

Dans cette perspective, cet ouvrage réunit une dizaine de chercheuses et de chercheurs européens issus de trois générations, qui présentent les résultats d’enquêtes empiriques récentes qu’ils ont menées sur de multiples terrains en France, en Angleterre, en Irlande et au Brésil. Ces différents travaux offrent un large panorama des approches méthodologiques et des cadres théoriques qui traversent actuellement ce domaine de recherches en plein essor. Malgré leur diversité, l’ensemble des contributions repose sur un même fondement : la grande majorité des personnes ayant commis des infractions finit par ne plus recommencer. Ce constat suscite des interprétations variées, dont se dégage néanmoins un horizon commun : s’il serait vain de dresser une liste de facteurs unilatéralement favorables ou défavorables aux sorties de délinquance, ce livre permet d’identifier les configurations dans lesquelles le désengagement apparaît possible et celles dans lesquelles il s’avère improbable. Avec les contributions de Valérian Benazeth, Anthony Bottoms, Géraldine Bugnon, Alice Gaïa, Deirdre Healy, Xavier de Larminat, Marwan Mohammed, Philippe Robert, Joanna Shapland et Philippa Tomczak. Cet ouvrage collectif s’inscrit dans la continuité du colloque sur les processus de désistance, organisé les 28 et 29 septembre 2017 à la mairie de Paris et pour lequel la Mission de recherche Droit et Justice avait apporté son soutien. Il réunit les interventions du colloque traduites et retravaillées pour l’occasion. Édition : Georg Éditeur En savoir plus
  4. Parce que la protection de l’environnement est aujourd’hui l’un des enjeux majeurs de notre société, les procès mettant en jeu les règles substantielles du droit de l’environnement sont de plus en plus fréquents. Soulevant des questions de droit public ou privé, se déroulant dans l’ordre interne, européen et international, destinés à rétablir la légalité ou à établir des responsabilités, les litiges environnementaux sont porteurs de difficultés processuelles. Convient-il d’assouplir les conditions de l’accès au juge dans tous les ordres et/ou d’accorder à la nature la qualité de sujet de droit ? Faut-il améliorer la place de l’expertise devant le juge et/ou renforcer la spécialisation du juge dans le domaine environnemental, voire créer des tribunaux environnementaux ? Faut-il privilégier dans certains cas les modes de règlements alternatifs des litiges ? Les sanctions demandées et accordées par le juge sont-elles suffisamment adaptées à la problématique environnementale ? Ces questions, soulevées par le Rapport « Quel modèle pour le procès environnemental ? » soutenu par la Mission de Recherche Droit et Justice guideront la réflexion lors du colloque « Le procès environnemental : du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement » organisé par la Mission le 21 octobre prochain à la Cour de cassation. En savoir plus : https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/2019_8992/proces_environnement_42912.html Consulter le programme Références : Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, TRUILHE-MARENGO Eve CERIC (CNRS – Aix-Marseille Université), Institut de Droit de l’Environnement (UMR5600 EVS) Université de Lyon 3 http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/le-proces-environnemental-du-proces-sur-lenvironnement-au-proces-pour-lenvironnement/  
  5. Le 24 juin 2019 la Mission de recherche Droit et Justice et l’École nationale de la magistrature (ENM) qui constitue l’un de ses membres statutaires, ont signé pour la première fois une convention pluriannuelle afin de formaliser et renforcer leur partenariat. Cette convention bipartite est conclue jusqu’au 24 février 2024. Interview croisée de Valérie Sagant, directrice de la Mission de recherche Droit et Justice et d’Olivier Leurent, directeur de l’ENM. Propos recueillis par Laetitia Louis-Hommani Laetitia L-H : Quels sont les objectifs de cette convention ? Olivier Leurent : La convention prend acte des relations institutionnelles de l’ENM avec la Mission de recherche Droit et justice depuis sa création. Elle vise à renforcer ce partenariat scientifique, débuté en 1994, par l’engagement financier que prend l’ENM de verser une subvention annuelle. Cette convention entérine donc la participation financière de l’ENM au GIP Mission de recherche « Droit et justice » qui avait été votée pour la première fois au conseil d’administration (CA) de l’École du 12 mars 2018. La pérennisation de ce financement est l’objet de cette convention approuvée au CA de juin 2019. Jusqu’à présent, l’ENM n’avait pas contribué financièrement ni en nature au budget du GIP en tant que membre constitutif. Au-delà de cet aspect financier cette convention est un nouveau levier pour dynamiser la recherche à l’ENM grâce au traitement de sujets plus nombreux et plus ciblés. Actuellement, les sujets des recherches proposés par l’ENM sont issus de la consultation menée chaque année par le département de la recherche et de la documentation auprès de tous les formateurs de l’École, tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue. Ceux-ci se prononcent sur les sujets qui pourraient venir à l’appui de la formation des élèves magistrats ou alimenter les sessions de formation continue. Ainsi chaque année, l’ENM propose au GIP 5 à 6 sujets de recherche. Ce nouveau partenariat permettra de faire en sorte que des sujets plus nombreux puissent être retenus pour le lancement des appels à projet au sein de la communauté scientifique. Enfin, l’École pourra participer plus étroitement à la gouvernance du GIP et pourra éclairer utilement la définition des axes de recherche, notamment lors du comité de programmation annuel, le GIP étant son opérateur de recherche. Actuellement, le GIP lance des appels à projet de recherche pour le compte de ses membres et fait d’abord appel à des chercheurs en sciences humaines et sociales. Ce nouveau partenariat financier pourrait permettre d’orienter les projets vers les questions identifiées comme prioritaires pour la formation judiciaire et de retenir les travaux des chercheurs en droit. Ainsi, les pratiques judiciaires, la prospective dans le domaine des enseignements qui doivent être dispensés, ou encore les questions d’organisation qui se posent au sein des juridictions pourraient être l’objet de travaux de recherche. Valérie Sagant : La convention vient formaliser les relations qui s’étaient déjà renforcées depuis quelques années entre l’École et la Mission. Cette convention répond à un souci statutaire, l’ENM est membre du groupement d’intérêt public « Mission de recherche droit et justice » depuis sa création et depuis 2018, elle y contribue financièrement. Ce GIP est composé de deux principaux membres : le Ministère de la Justice et le CNRS – qui contribuent pour plus de 90% au budget de la Mission et disposent de 50 et 30% des droits de vote. Trois autres membres constituent le GIP : l’ENM (10% des droits de vote), le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat (pour 5% chacun). L’engagement financier de l’École envoie également un signal fort aux autres membres. Par ailleurs, l’ENM constitue un partenaire essentiel dans la valorisation des recherches soutenues par la Mission. Les enseignements dispensés à l’École peuvent s’appuyer sur les résultats des travaux scientifiques ; l’ENM est un lieu très approprié de débat entre scientifiques et praticiens. Elle est parfois également un lieu de recherche ! la « fabrique » des magistrats constitue un sujet de recherche prisé et permet aux dirigeants de l’École de bénéficier d’analyses utiles au pilotage de l’institution, comme l’ont encore récemment montré les travaux conduits par Laurent Willemez et Yoan Demoli sur la sociologie de la profession de magistrat. Laetitia L-H : Quelles sont les modalités pratiques de ce partenariat ? Valérie Sagant : Ce partenariat comprend essentiellement deux facettes, la première est institutionnelle : en sa qualité de membre du GIP – membre désormais financeur – l’ENM participe à la définition de la programmation scientifique et à la définition des orientations de la Mission. Par exemple, dernièrement, nous avons proposé de lancer une nouvelle publication permettant de rendre accessible les résultats de recherche auprès des acteurs du droit et de la justice – au premier rang desquels les magistrats. L’École, dans le cadre des échanges qui se tiennent en Assemblée générale, donne son avis et pèse sur les décisions fondamentales guidant l’action de la Mission. La seconde facette est plus opérationnelle : la Mission et l’ENM co-organisent différents événements destinés à valoriser les résultats des recherches. Nous allons mettre en place une nouvelle forme de partenariat en proposant aux auditeurs de justice d’effectuer leur stage extérieur au sein de la Mission de recherche. Nous pensons que cette modalité peut constituer une excellente opportunité pour que les auditeurs de justice se familiarisent avec l’univers de la recherche, prennent l’habitude de consulter les publications utiles à l’exercice de leurs pratiques, etc. Nous associons également fréquemment l’École aux différentes instances de suivi scientifique : les formateurs et cadres de l’ENM apportent une vision opérationnelle des besoins des praticiens très utile à notre dialogue avec les chercheurs. Laetitia L-H : Quelles sont les obligations fixées par cette convention pour l’ENM ? Olivier Leurent : Au-delà de la commande des sujets de recherche, il importe que pour les deux parties l’exploitation des travaux des chercheurs puisse être utile aux praticiens : la recherche pour l’ENM se veut appliquée. Cela signifie que la restitution des travaux doit être facilitée et rendue possible rapidement au sein de l’École afin de permettre d’alimenter les directions d’études des élèves et les enseignements. Ainsi, l’École participera activement à la valorisation des travaux de recherche […]